Décret du 5 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9200038D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, les délégations prévues à l'article 1er du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.


  • Art. 3. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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