Arrêté du 5 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300240A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux en date du 2 décembre 1991 ;
Vu l’avis du préfet de la région Aquitaine et du département de la Gironde en date du 19 août 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Aquitaine en date du 3 mars 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 11 000 000 F afin d’assurer le financement d’un nouveau programme Groupe Ecole supérieure de commerce de Bordeaux.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des droits de scolarité versés par les étudiants et en partie par l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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