Arrêté du 4 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9300400A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique de Châteaudun sur le territoire des communes de Donnemain-Saint-Mamès et de Jallans (département d’Eure-et-Loir).