L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1990 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
A - Opérations à caractère définitif
Budget général et comptes d'affectation spéciale
CHARGES
(en francs)RESSOURCES
(en francs)Ressources :
Budget général (1)
1 374 962 839 850,47 Comptes d'affectation spéciale 14 404 421 443,55 Total » 1 389 367 261 294,02 Charges Dépenses ordinaires civiles :
Budget général
1 191 658 530 247,87 Comptes d'affectation spéciale 11 409 949 544,51 Total 1 203 068 479 792,38 » Dépenses civiles en capital :
Budget général
93 589 935 567,78 Comptes d'affectation spéciale 1 706 000 219,27 Total 95 295 935 787,05 » Dépenses militaires :
Budget général
186 116 134 745,63 186 116 134 745,63 » Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) 1 484 480 550 325,06 1 389 367 261 294,02 Budgets annexes Imprimerie nationale 1 955 0860 353,8 1 955 0860 353,8 Journaux officiels 704 641 428,15 704 641 428,15 Légion d'honneur 106 009 627,42 106 009 627,42 Monnaies et médailles 1 005 175 178,47 1 005 175 178,47 Navigation aérienne 3 560 305 174,06 3 560 305 174,06 Ordre de la Libération 3 848 730,00 3 848 730,00 Postes, télécommunications et espace 227 117 097 467,51 227 117 097 467,51 Prestations sociales agricoles 81 533 632 671,18 81 533 632 671,18 Totaux budgets annexes 315 985 790 630,47 315 985 790 630,47 Totaux (A) 1 800 466 340 955,53 1 705 353 051 924,49 Excédent des charges définitives de l'Etat (A) 95 113 289 031,04 » B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
CHARGES
(en francs)RESSOURCES
(en francs)Comptes d'affectation spéciale 198 864 396,79 156 943 239,42 Comptes de prêts : Charges Ressources F.D.E.S. 1 617 551 259,00 9 094 048 688,23
Autres prêts 13 193 354 580,99 1 128 282 258,24 Totaux (comptes de prêts) 14 810 905 839,99 10 222 330 946,47 Comptes d'avances 220 771 418 743,84 224 244 070 210,34 Comptes de commerce (résultat net) (-) 2 852 306 877,68 » Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net) 43 006 230,07 » Comptes d'opérations monétaires, hors F.M.I. (résultat net) 4 269 728 461,74 » Totaux (B) 237 241 616 794,75 234 623 344 396,23 Excédent des charges temporaires de l'Etat hors F.M.I. 2 618 272 398,52 » Excédent net des charges 97 731 561 429,56 » Excédent net des charges hors F.M.I. - hors F.S.C. 93 150 366 282,25 » (1) Après déduction des prélèvements sur les recettes de l'Etat (186 722 097 440,63 F) au profit des collectivités locales et des Communautés
européennes.Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1990 est arrêté à 1 374 962 839 850,47 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 340 377 624 273,43 10 518 674 617,54 3 436 040 248,11 II. - Pouvoirs publics 3 492 406 241,67 » 92 758,33 III. - Moyens des services 475 087 144 330,76 574 121 174,97 7 371 418 742,21 IV. - Interventions publiques 372 701 355 402,01 869 479 044,60 5 031 374 195,59 Totaux 1 191 658 530 247,87 11 962 274 837,11 15 838 925 944,24 Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)V. - Investissements exécutés par l'Etat 35 615 907 597,01 9,88 11,87 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 57 971 589 993,85 7,70 1 011,85 VII. - Réparations des dommages de guerre 2 437 976,92 » 0,08 Totaux 93 589 935 567,78 17,58 1 023,80 Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau D annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverture de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)III. - Moyens des armes et services 92 642 013 972,05 96 475 749,44 401 454 495,39 Totaux 92 642 013 972,05 96 475 749,44 401 454 495,39 Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau E annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION DES TITRES DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverture de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)V. - Equipement 95 002 909 629,93 » 10,07 VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 471 211 143,65 » 0,35 Totaux 95 474 120 773,58 » 10,42 Art. 7. - Le résultat du budget général de 1990 est définitivement fixé ainsi qu'il suit :
Recettes 1 374 962 839 850,47 F Dépenses 1 471 364 600 561,28 F Excédent des dépenses sur les recettes 96 401 760 710,81 F
La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour 1990, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION RECETTES
(en francs)DÉPENSES
(en francs)AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)Imprimerie nationale 1 955 080 353,68 1 955 080 353,68 51 377 599,60 58 460 332,92 Journaux officiels 704 641 428,15 704 641 428,15 41 251 522,89 4 400 482,74 Légion d'honneur 106 009 627,42 106 009 627,42 2 159 850,29 2 201 218,87 Monnaies et médailles 1 005 175 178,47 1 005 175 178,47 142 229 491,63 258 773 270,16 Navigation aérienne 3 560 305 174,06 3 560 305 174,06 296 144 152,33 87 980 015,27 Ordre de la Libération 3 848 730,00 3 848 730,00 469 817,31 469 817,31 Postes, télécommunications et espace 227 117 097 467,51 227 117 097 467,51 29 733 960 945,63 2 460 659 239,12 Prestations sociales agricoles 81 533 632 671,18 81 533 632 671,18 5 155 573 579,36 247 940 908,18 Totaux 315 985 790 630,47 315 985 790 630,47 35 423 166 959,04 3 120 885 284,57 Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés pour 1990 aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
DÉSIGNATION OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1990 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses
(en francs)Recettes
(en francs)Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)Annulations de crédits
non consommés
(en francs)Autorisations
de découverts
(en francs)1. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale
13 115 949 763,78 14 404 421 443,55 20 290 044,32 309 716 819,54 » 2. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale
198 854 396,79 156 943 239,42 0,79 » » Comptes de commerce 121 956 923 740,30 124 809 230 617,98 » » » Copmptes de règlement avec les gouvernements étrangers 357 397 094,91 314 390 864,84 » » » Comptes d'opérations monétaires 12 266 362 181,99 10 452 416 064,98 » » 25 456 439 982,78 Comptes de prêts 14 810 905 839,99 10 222 330 946,47 0,99 1 100 000,00 » Comptes d'avances 220 771 418 743,84 224 244 070 210,34 13 855 248 726,00 384 329 982,16 » Totaux pour le 2 370 361 871 997,82 370 199 381 944,03 13 855 248 727,78 385 429 982,16 25 456 439 982,78 Totaux généraux 383 477 821 761,60 384 603 803 387,58 13 875 538 772,10 695 146 801,70 25 456 439 982,78 II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1990, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après :
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1990 Débiteurs
(en francs)Créditeurs
(en francs)Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire 264 717,44 3 976 313 209,45 Comptes de commerce 520 234 622,36 9 117 263 809,56 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 195 296 160,94 214 944 546,57 Comptes d'opérations monétaires 30 211 685 139,18 13 793 421 847,11 Comptes de prêts 74 529 197 676,83 » Comptes d'avances 62 710 207 111,59 » Totaux 168 166 885 428,34 27 101 943 412,69
III. - Les soldes arrêtés au paragraphe II sont reportés à la gestion 1991 à l'exception d'un solde débiteur de 55 511 061,72 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 4 755 245 156,40 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 12.La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.
Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1990 à la somme de 21 034 805 977,41 F, conformément au tableau ci-après :
OPÉRATIONS DÉPENSES
(en francs)RECETTES
(en francs)Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 5 561 518 883,51 » Charges résultant du paiement des rentes viagères » » Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres 1 544 269,80 » Pertes de change 368 008 073,85 » Bénéfices de change » 38 177 014,33 Charges résultant des primes de remboursement et des indexations 247 214 776,38 » Pertes et profits divers sur emprunts et engagements 15 061 820 988,05 167 123 999,85 Totaux 21 240 106 991,59 205 301 014,18 Solde 21 034 805 977,41 » Art. 11. - I. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 137 374 051,69 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de finances rectificative de 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), l'article 125, paragraphe II de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et l'article 68, du paragraphe II de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990).
II. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 23 093 308,89 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 125, paragraphe I de la loi de finances initiale pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989).
III. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant de 7 139 775,36 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 et 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 68, paragraphe I de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990).
Art. 12. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9, paragraphe III, 10 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1990 96 401 760 710,81 F Résultat net des comptes spéciaux soldés en 1990 4 755 245 156,40 F Pertes et profits sur emprunts et engagements 21 034 805 977,41 F Total 122 191 811 844,62 F II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9, paragraphe III sont transportées en augmentation des découverts du Trésor.
En application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complété par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancées.
54 304 779,72 F En application des dispositions de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (restitution de trop perçus).
1 206 282,00 F Total 55 511 061,72 F III. - Les sommes mentionnées à l'article 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances annulées en 1990)
137 374 051,69 F Remises de dettes consenties en application de l'article 125,de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances annulées en 1990) 23 093 308,89 F Remises de dettes consenties en application du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances annulées en 1989 et 1990)
7 139 775,36 F Total 167 607 135,94 F Net à transporter en augmentation des découverts du Trésors (I +II + III) 122 414 930 042,28 F Art. 13. - Le rapport sur l'exécution des lois de finances prévu au 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.
Art. 14. - L'article 101 de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même document est complété par un état retraçant pour les deux derniers exercices connus, les fonds de concours versés par les collectivités locales à l'Etat et les recettes fiscales versées par les contribuables locaux à l'Etat, à compter de l'exercice 1994. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1203.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2500 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, n° 2786 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 465 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 17 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 1992. - L. n° 8.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.