Arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible

Version INITIALE

NOR : INDB9300174A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l’exploitation et au contrôle des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment ses articles 1er (§ 3), 6, 7 et 9 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu’au 31 décembre 1994 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 6, 7 et 9 de l’arrêté du 16 février 1989 susvisé
    Contrôle et prévention (C.E.P.), 75017 Paris.

  • Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE

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