Arrêté du 18 mai 1993 relatifs à l'assignation d'ordres de recettes

Version INITIALE

NOR : BUDR9304133A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 86 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le recouvrement des ordres de recettes émis par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel est confié au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.

  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL

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