Arrêté du 20 janvier 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEFM9201071A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers sont rattachés, par voie de fonds de concours, à la section Gendarmerie du budget de la défense dans les conditions suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0026 du 31/01/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1992.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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