Arrêté du 19 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1962 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Version INITIALE

NOR : INTB9200135A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 5;
Vu l'avis du ministre délégué au budget,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans les paragraphes I et II de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.


  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

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