Arrête:

Art. 1er. - Sont délégués aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, pour les fonctionnaires des corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité, les actes de gestion suivants:
1o Titularisation des lauréats des concours;
2o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
3o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
4o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale pour les contrôleurs du service des transmissions et nationale pour les inspecteurs des transmissions;
5 Décisions relatives aux congés:
- congés annuels;
- congés de maternité ou d'adoption;
- congés de maladie ordinaires et renouvellements;
- congés de longue maladie et réintégrations;
- congés de longue durée et réintégrations;
- congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
- congés pour période d'instruction militaire;
- congés pour naissance d'un enfant;
- congés spéciaux pour infirmités de guerre;
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
- congés parentaux;
6o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
- disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département;

- disponibilités de droit et renouvellements:
- disponibilité pour suivre son conjoint;
- disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
7o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse;
8o Décisions relatives à la durée du travail:
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
après avis le cas échéant du comité médical supérieur;
9o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégrations;
10o Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps);
11o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
12o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
13o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme;
14o Décisions refusant l'honorariat.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et les préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.