Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle

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NOR : EQUC9101700A

Informations pratiques

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Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L.231-9 et L.232-2,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les notices d'information du maître de l'ouvrage relatives respectivement au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan doivent être conformes aux modèles types joints en annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN
  • Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. Elle est établie conformément au modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembre 1991.



  • 1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT

    DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE


    Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
    Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.
    A la suite de cet examen, vous pourrez:
    - soit confirmer votre choix: dans ce cas, vous n'avez rien à faire;
    - soit exercer votre droit de rétractation: dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l'en informer.



  • 1.1. Maîtrisez-vous bien votre projet?


  • Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux notamment), des servitudes publiques pouvant exister.
    Consulter à cet effet la mairie ou la direction départementale de l'équipement.
    Revoyez bien vos possibilités de financement: votre engagement financier va s'étaler sur de longues années si vous avez recours à l'emprunt. Etes-vous sûr qu'il est compatible avec l'évolution prévisible de vos ressources? N'hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de financement.



  • 1.2. Votre contrat précise vos engagements

    et ceux du constructeur


  • Il doit comporter des mentions obligatoires.
    Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants:
Fait à Paris, le 28 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE



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