Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 1991, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Philippe Wahl,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er décembre 1991,
placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans.