Décrets du 12 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201960D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
Vu le décret du 11 octobre 1991 portant maintien de M. Claude Meurier dans les fonctions de directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Meurier, directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Meurier, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Bonte, secrétaire général, pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

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