Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, les avenants nos 81 et 82 du 12 mai 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
la C.N.S.F.-F.N.C.R.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 81: de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 1992 ainsi que la prime annuelle;
Avenant no 82: de modifier le champ d'application de la convention collective précitée en incluant les sociétés et groupement d'intérêt économique relevant de l'article 1144 (7o) du code rural.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 juin 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.