Arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant no 1

Version INITIALE

NOR : AGRS9202049A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant no 1 du 30 juillet 1992;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
    les dispositions de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant no 1 du 30 juillet 1992, à l'exclusion:
    - du deuxième alinéa de l'article 14 de la convention;
    - du second alinéa de l'article 41;
    - de l'article 57.


  • Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 11, second alinéa, les interdictions en matière de discriminations non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art.
    L.122-45 et L.412-2 du code du travail);
    - à l'article 12, paragraphec, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
    - à l'article 48, premier alinéa, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4);
    - à l'article 70, troisième alinéa, les majorations pour heures supplémentaires pour les cadres ne bénéficiant pas d'une réelle indépendance dans l'exercice de leurs fonctions (art. 992-2 du code rural).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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