Arrêté du 10 octobre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Version INITIALE

NOR : MCCB9100769A

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, modifié par le décret no 65-1587 du 28 décembre 1962, relatif à la réglementation comptable en vigueur dans les établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret du 5 juillet 1957 rendant applicable à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs le décret no 53-1227 susvisé;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (E.N.S.A.D.), notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou de comptes spéciaux du Trésor, et le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu les conventions annuelles chargeant l'E.N.S.A.D. de la gestion de l'Atelier national de création typographique et ouvrant un crédit à cet effet;
Vu l'avis conforme de l'agent comptable en date du 10 mai 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Atelier national de création typographique une régie d'avances pour le paiement dans la limite de 500 F par opération des dépenses suivantes:
    - menues dépenses de matériel;
    - petites fournitures et travaux divers;
    - frais de réception;
    - frais de transport de matériel.


  • Art. 2. - Cette régie est installée au 12 bis, rue du Capitaine-Menard,
    75015 Paris.


  • Art. 3. - Le régisseur sera désigné par le directeur de l'école sur avis conforme de l'agent comptable.


  • Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000 F.
  • Art. 5. - Le régisseur sera dispensé de fournir un cautionnement.


  • Art. 6. - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle fixée après avis de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs suivant la réglementation en vigueur.


  • Art. 7. - Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces justificatives des dépenses payées toutes les fins de mois.


  • Art. 8. - Le montant de l'avance sera déposé sur un compte ouvert à la paierie générale du Trésor sur lequel le régisseur effectuera des paiements par chèque et des retraits en numéraire.


  • Art. 9. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1991.

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

L'administrateur civil,

E. HOOG

Le ministre délégué au budget:

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE

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