Arrêté du 16 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : SPSG9202632A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé fixant l'organisation et le programme des concours de recutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité un total au moins égal à 110 points après application des coefficients.
    < >
  • Art. 2. - Le programme contenu dans l'annexe III de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par le programme suivant:



  • <

    <

    <
    < < < <



  • <
    < < < <1. Le service public hospitalier:
    < <- origine et définition;
    < <- missions;
    < <- composants: le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées et le service de soins infirmiers.
    < <2. L'organisation et l'équipe sanitaire:
    < <- carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaires;
    < <- les actions de coopération, conférences sanitaires de secteurs,
    syndicats hospitaliers, groupement d'intérêt public, groupement d'intérêt économique et conventions de coopération;
    < <- les différents établissements assurant le service public hospitalier:
    les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux;
    < <- le régime des autorisations.



  • <

    de l'établissement public de santé


    < < < < < <



  • III. - Les statuts des personnels


    < <1. Personnel médical des centres hospitaliers universitaires et centres hospitaliers:
    < <- praticiens exerçant à temps plein: personnels enseignants et hospitaliers et praticiens hospitaliers;
    < <- praticiens exerçant à temps partiel;
    < <- attachés;
    < <- internes.
    < <2. Personnels soumis à la loi du 9 janvier 1986 créant la fonction publique hospitalière:
    < < <- droits et obligations des fonctionnaires;
    < <- titre 4 du statut général des fonctionnaires;
    < <- le Conseil supérieur de la fonction publique;
    < <- la commission des recours.> >
  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires générales,

de la formation et de l'action sociale,

D. VILCHIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires générales,

de la formation et de l'action sociale,

D. VILCHIEN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo