Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 26 août 1991, sont attribués à titre de dotation à l'université du Mans, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, les locaux d'une superficie développée hors oeuvre de 675 mètres carrés situés au premier étage d'un bâtiment dépendant d'un ensemble immobilier plus vaste situé route de Laval, au Mans (Sarthe), cadastré section NO no 222, tels, au surplus, que ces locaux figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 72000685 et recensé à la rubrique Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle des locaux précités est établie au profit de l'université du Mans.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.