Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1992, M. Pretat (Jean-Marc, Armand), greffier du tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est nommé greffier du tribunal de commerce de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Clerc (Georges, Maurice, Jean), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 août 1985.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9220551A