Arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200598A

Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets:
    M. Daniel Morel, directeur du personnel et des services généraux.
    Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget.
    M. Michel Colin, directeur de la communication.
    M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique.
    M. Jean Lemierre, directeur général des impôts.
    M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects.
    M. Jean-Claude Saffache, directeur de l'Imprimerie nationale.
    M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale.
    M. Bernard Plantin, chef du service des pensions.
    M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

MARTIN MALVY

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