Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 46 du 7 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D'une part, et Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier, 1er mai et 1er octobre 1993, ainsi que l'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction à compter du 1er mai 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 46 du 7 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D'une part, et Le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier, 1er mai et 1er octobre 1993, ainsi que l'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction à compter du 1er mai 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 1992 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.