Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2 octobre 1991, sont affectées à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, en vue de l'extension du centre d'exploitation de la subdivision de Saintes et de l'aménagement d'un accès direct à partir de la route départementale 114, deux parcelles de terrain nu situées à Saintes (Charente-Maritime), cadastrées section CL nos 110 et 111, d'une superficie respective de 1741 mètres carrés et de 489 mètres carrés, tels au surplus que ces terrains sont délimités par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-2 395, à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'équipement, rubrique Equipement (Services extérieurs).