Décret du 10 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9200013D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le code du service national;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans les limites de ses attributions, M. Mathieu Ceccaldi,
    général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national, a délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué à la coopération et au développement.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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