Arrête:

Art. 1er. - Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre Electricité du règlement général des industries extractives doivent répondre aux dispositions:
- des chapitres 42 et 43;

- des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536,
de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.

Art. 2. - Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NFC13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NFC13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions:
- soit des chapitres 42 et 43 de la norme NFC13-100;
- soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NFC13-200.

Art. 3. - Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NFC13-100 ou NFC13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité faisant l'objet des articles 37 et 38 du décret susvisé.

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.