Arrêté du 15 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : FPPA9100066A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 2 août 1972 pris en application de l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1991.

JEAN-PIERRE SOISSON

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