Décret du 30 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9100028D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu les arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 juin 1991 susvisé portant délégation de signature à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, est modifié comme suit:
    < délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,



MICHEL DELEBARRE

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