Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1969 plaçant, à compter du 1er octobre 1969, M.
Jean-Louis Dewost, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée, auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur du budget et de la planification à l'organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux (CECLES/ELDO), ensemble les arrêtés des 23 octobre 1973, 15 décembre 1978 et 13 octobre 1983, le maintenant dans la même position, à compter respectivement des 1er novembre 1973, 1er novembre 1978 et 1er novembre 1983, pour exercer les fonctions de jurisconsulte du conseil des ministres des communautés européennes;
Vu le décret du 5 juillet 1986 nommant M. Jean-Louis Dewost conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée;
Vu le décret du 18 janvier 1988 maintenant M. Jean-Louis Dewost, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général du service juridique de la Commission des communautés européennes;
Vu la demande présentée par M. Jean-Louis Dewost;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,