Arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Version INITIALE

NOR : MENL9202295A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment son livre IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié par l'arrêté du 6 février 1978,
portant création du brevet de technicien supérieur Electroradiologie médicale;
Vu l'arrêté du 27 mai 1992 portant définition du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et social du 9 décembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 décembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont fixées conformément aux dispositions du décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général de ce diplôme et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 14 du décret no 92-176 du 25 février 1992 susvisé.


  • Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
    La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par les recteurs.


  • Art. 4. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêtés, conformément aux dispositions de l'article 9 ou aux dispositions de l'article 12 du décret no 92-176 du 25 février 1992 susvisé.
    Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 9 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 12 de ce décret. Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.


  • Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Electroradiologie médicale, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié par l'arrêté du 6 février 1978 susvisé, aura lieu en 1992.
    Une session de rattrapage sera organisée en 1993 pour les candidats admis à subir lors de la session de 1992 les épreuves du deuxième groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
    A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage de 1993 visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1975 modifié relatives aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Electroradiologie médicale seront abrogées.
    La première session du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1994.


  • Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 18 juin 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,

ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et ses deux annexes seront diffusés par les centres précités.

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