Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9101118S

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 1991,
rapportant la décision du 29 janvier 1991, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, représentée par M. Chevalier, président,
en vue de la création de 57 lits de rééducation fonctionnelle par transformation de 57 lits de repos et de convalescence dans les locaux du Centre médical national Chateaubriand, à Hyères (Var). La capacité du centre Chateaubriand reste fixée à 197 lits répartis en 127 lits de rééducation fonctionnelle et 70 lits de repos et convalescence.