Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-5 et R.15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application et la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret du 2 novembre 1976 déclarant d'utilité publique et urgente la construction de la section Melun (R.N.371)-Sens de l'autoroute A5 et portant modification des plans directeurs d'urbanisme intercommunaux no 89 du Châtelet-en-Brie et région, no 94 de Mornant et région, et du plan directeur d'urbanisme du groupement d'urbanisme de Sens (Yonne);
Vu les décrets des 30 octobre 1984 et 13 octobre 1988 prorogeant les effets du décret déclarant d'utilité publique et urgente la construction de la section Melun (R.N.371)-Sens de l'autoroute A5;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Sens, approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1978, modifié par arrêté préfectoral du 4 décembre 1990;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées;
Vu les avis des chambres d'agriculture de l'Yonne du 3 mai 1990 et de Seine-et-Marne du 25 juin 1990, ainsi que des commissions départementales des structures agricoles de l'Yonne du 11 mai 1990 et de Seine-et-Marne du 18 juin 1990;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 7 décembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;