Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT9290025Z

JORF n°260 du 7 novembre 1992

Rectificatif au Journal officiel du 12 septembre 1992, page 12619, 1re colonne, 10e ligne:

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