Décret no 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts

Version INITIALE

NOR : PRMG9270375D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment en son article 44;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 7;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par le décret no 87-209 du 27 mars 1987 et par le décret no 88-377 du 28 mars 1988;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète;


  • Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: < > sont supprimés.
    III. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Il est inséré au titre II du décret du 10 juillet 1984 susvisé,
    après la section 2, une section 2 bis, comprenant un article 11-1, rédigée comme suit:



  • <


    < Les candidats doivent, à cette même date, être âgés de moins de quarante ans. < >
  • Art. 3. - A l'article 12 du même décret, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - A l'article 14 du même décret, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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