Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 18 juin 1992, sont affectés à titre définitif au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), pour les besoins des services préfectoraux, des locaux composés d'un appartement d'une superficie de 70 mètres carrés, d'une cave et d'un garage constituant les lots nos 226, 42 et 143 du règlement de copropriété et représentant les 85/10000 des parties communes générales d'un ensemble immobilier dénommé Résidence Le Manoir, sis avenue Honoré-Baradat, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section CR no 6, tels au surplus qu'ils figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-01851 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à la rubrique Préfectures et sous-préfectures.