Arrêté du 22 mai 1992 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9200452A

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 mai 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Bas-Rhin, de la ligne électrique de raccordement à deux circuits 225 kV de la ligne Batzendorf-Marlenheim au poste de Reichstett et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Vendenheim dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.