Arrêté du 29 mai 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du magasin général de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

Version INITIALE

NOR : DEFF9201517A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est instituée auprès du magasin général de cet établissement.


  • Art. 2. - Le montant maximal initial de l'avance que peut consentir le régisseur au sous-régisseur est fixé à 700F.


  • Art. 3. - Le sous-régisseur remet au régisseur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juin 1992,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la comptabilité centrale:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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