Décret du 24 mars 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : ECOT9251201D

Par décret en date du 24 mars 1992, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la Société de télédétection en matière agricole (Sotéma) pour un montant de 1,925 MF représentant 35 p. 100 dudit capital.