Par décret en date du 24 mars 1992, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la Société de télédétection en matière agricole (Sotéma) pour un montant de 1,925 MF représentant 35 p. 100 dudit capital.
Décret du 24 mars 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital d'une société
NOR : ECOT9251201D