Décret du 19 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain, tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne), à la société Hexamines S.A.

Version INITIALE

NOR : INDE9200170D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 18 mai 1989 modifiée le 29 août 1990 par laquelle la société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie (92), 10, quai Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain,
tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <>, portant sur partie du territoire du département de la Haute-Vienne;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 12 septembre 1989 au 11 octobre 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche du Limousin en date du 22 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 12 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain,
    tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 31,51 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Vaulry, Chamboret, Peyrilhac, Oradour-sur-Glane et Cieux dans le département de la Haute-Vienne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, I, K, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
    étant données à titre subsidiaire):
    A Borne I.G.N. no 3, point coté 316 dite Vaulry II, < >,
    située à 0,6 kilomètre au Sud-Sud-Est de Vaulry:

    x=503305,95 y=2113834,72

    B Borne I.G.N. no 13, point coté 283, dite Chamboret II, < >, située à 0,8 kilomètre au Sud-Est de Chamboret:

    x=507531,56 y=2111826,85

    I Borne I.G.N. no 6, point coté 368, dite Chamboret I, < >, située à 3 kilomètres au Sud-Ouest de Chamboret:

    x=504372,37 y=2110912,79

    K Borne I.G.N. no 7, point coté 288, dite Peyrilhac II, < >, située à 2,3 kilomètres à l'Ouest de Peyrilhac:

    x=504444,66 y=2106124,21

    E Point d'intersection, commune d'Oradour-sur-Glane, de la prolongation de deux droites:


    - l'une joignant le sommet K ci-dessus défini au point auxiliaire h ci-dessous défini;
    - l'autre joignant le point auxiliaire i au point auxiliaire m (ci-dessous définis):

    x=499625 y=2107140

    F Point d'intersection, commune de Cieux, de la droite joignant le point auxiliaire i ci-dessous défini au point auxiliaire m et de la prolongation de la droite joignant le sommet A ci-dessus défini au point auxiliaire n ci-dessous défini:

    x=500685 y=2112300

    Définition des points auxiliaires:
    h Borne I.G.N. no 1, point coté 309, dite Peyrilhac I, < >,
    située à 4,4 kilomètres à l'Ouest de Peyrilhac:

    x=502373,45 y=2106557,18

    i Borne I.G.N. no 59, point coté 502, dite Vaulry I, < >, située à 2 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest de Vaulry:

    x=501211,33 y=2114921,64

    m Borne I.G.N. no 56, point coté 314, dite Cieux IV, < >, située à 2,8 kilomètres au Sud de Cieux:

    x=499837 y=2108174

    n Borne I.G.N. no 60, point coté 366, dite Cieux V, < >, située à 2,2 kilomètres au Nord-Est de Cieux:

    x=501398,13 y=2112725,45


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 1808000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
    publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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