Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9200344A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, la liste des commissions administratives paritaires instituées à la direction générale de l'aviation civile est complétée ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/1992
    ......................................................



  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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