Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 30 août 1991, sont affectés à titre définitif au ministère de l'intérieur, pour servir de logements de fonctions, les immeubles domaniaux suivants, sis cité Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe):
1. Un pavillon sis 4, allée des Amandiers, cadastré section BH no 296, pour une contenance de 10 ares 10 centiares;
2. Un pavillon sis 6, allée des Amandiers, cadastré section BH no 297, pour une contenance de 7 ares 49 centiares;
3. Un pavillon sis 6, rue du Stade, cadastré section BH no 283 et 305, pour une superficie globale de 12 ares 67 centaires, tels au surplus qu'ils figurent delimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 97100388 et recensés sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police nationale.