Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 7 octobre 1991, il est fait remise gracieuse à M. Brassier (Roger) de la somme de 202200 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous réserve que soit effectué un versement de 15000 F.