Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels (ouvriers et administratifs techniciens) des métaux de l'Isère et élargissement au département des Hautes-Alpes

Version INITIALE

NOR : TEFT9204350A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés du 21 novembre 1986 et du 26 avril 1989 portant extension de la convention collective des mensuels (ouvriers et administratifs techniciens) des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984, modifiée par avenant du 17 juin 1985;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement au département des Hautes-Alpes de la convention collective susvisée et des accords la modifiant;
Vu l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales;
Considérant que les dispositions de cet accord ne sont pas contraires aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984,
    modifiée par l'avenant du 17 juin 1985 et étendue par arrêtés du 21 novembre 1986 et du 26 avril 1989, les dispositions de l'accord de salaires R.M.H. du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Hautes-Alpes compris dans le même champ d'application professionnel.


  • Art. 3. - L'extension et l'élargissement au département considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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