Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

Version INITIALE

NOR : AGRS9202121A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 5 février 1992 et 8 juillet 1992 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 29 du 5 février 1992 et 30 du 8 juillet 1992 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 29.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée à l'exclusion:
    - du dernier alinéa de l'article 7;
    - des références aux annexes 3, 4 et 5 figurant respectivement aux articles 14, 33 et 40;
    - du deuxième alinéa de l'article 41,
    tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.


  • Art. 3. - L'extension de ce même avenant no 29 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:
    - au premier alinéa de l'article 7, la révision de la convention (art. L.
    133-1 du code du travail);
    - au troisième alinéa de l'article 45, les dérogations au repos dominical soumises à autorisation (art. 997 du code rural et art. 2 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié);
    - au troisième alinéa de l'article 54, l'obligation pour l'employeur de mettre des douches à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants (art. R. 232-2-4 du code du travail et arrêté du 3 octobre 1985).


  • Art. 4. - L'extension de l'avenant no 30 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.


  • Art. 5. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 août 1982 précitée.


  • Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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