Arrêté du 24 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9100407A

Le ministre de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l'administration et du financement de la recherche;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1991 donnant délégation de signature à M. Jacques Bravo,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < < <- des actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie, à l'exception de ceux régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 susvisé;
    < <- des actes, arrêtés ou décisions relatifs à la formation des personnels du ministère de la recherche et de la technologie ainsi qu'à l'action sociale;
    < <- de tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90,
    33-91 et 57-02.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1991.

HUBERT CURIEN

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