Arrêté du 19 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales ainsi que d'autres éléments de rémunération prévus au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service en Namibie

Version INITIALE

NOR : COPC9100026A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;
Vu l'arrêté du 7 août 1978 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales ainsi que les coefficients servant au calcul des majorations familiales prévus au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 relatif à l'indemnité d'entretien applicable aux volontaires du service national,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle scientifique et technique affectés en Namibie est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le coefficient multiplicateur destiné au calcul des majorations familiales est fixé à 0,081.


  • Art. 3. - L'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales des agents affectés en dehors de Windhoek et des communes limitrophes est majorée de 15 p. 100.


  • Art. 4. - L'indemnité des volontaires du service national liée à l'affectation est fixée à 4802 F.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

Le ministre de la coopération et du développement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

P. BOBILLO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

A. COLLOT

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