Arrêté du 21 octobre 1991 portant suppression de la mission des grands travaux aéronautiques

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NOR : EQUA9101115A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, entré en vigueur le 15 mars 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 2 juin 1951 portant création de la mission des grands travaux aéronautiques est abrogé à compter du 1er juillet 1991.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur de la mission de gestion et de règlement de Berlin sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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