Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1991, sous réserve que soit effectué un versement de 18000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Sillaly Kodad (Habiba) de la somme de 90000 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.