Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Riom.
Fréquence: 93,3 MHz.
Décision d'autorisation: no 063-86-020 AU-OO.
Motif de la mise en demeure: site et fréquence non autorisés.