DECRET DU 16 JANVIER 1991 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9110005D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;

Vu le décret du 16 janvier 1991 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.


  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 16 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND



Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

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