Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
Mme Meil (Denise), épouse Daude, juge au tribunal de grande instance de Rennes, à compter du 31 décembre 1991.
M. Chanas (Jean), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Grenoble, à compter du 1er janvier 1992.