Arrêté du 23 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100624A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon en date du 26 février 1990;
Vu l'avis du préfet du département de l'Orne en date du 12 juillet 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie en date du 21 juin 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: aménagement du parc d'activités du Londeau, sur la commune de Cerisé.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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