Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura, l'avenant no 28 du 3 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Besançon entre:
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura;
L'union régionale des syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er décembre 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Jura.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.